Délib 2010-87 du 01/03/10 (bientôt www.halde.fr)
Non-respect du droit à la santé :
- pas d’AME
- et interprétation restrictive des soins d’urgence (pris en charge) ;
- pas de prévention grossesse, ni de soins à la femme enceinte et nouveau-né….
Demande :
- mise en place AME (ou équivalent),
- accès effectif aux soins d’urgence,
- affiliation directe à la sécurité sociale pour les enfants de parents en situation irrégulière ou isolés
(« violation manifeste des stipulations de la CIDE »).