Décret 2010-255 du 11 mars 2010, JO 13/03/10
Application de la loi « Boutin » :
- modalités de détermination du nb de places à atteindre
(communes entrant dans le champ de l’art. 55 loi SRU) - et contenu du dispositif de veille
(numéro d’appel, accueils de jour, équipes mobiles SAO…)