Obligation d’hébergement des communes et veille sociale

10 – 190 – ASH 19/03/10 – p. 6-7

Décret 2010-255 du 11 mars 2010, JO 13/03/10

- Application de la loi « Boutin » :

  • modalités de détermination du nb de places à atteindre
    (communes entrant dans le champ de l’art. 55 loi SRU)
  • et contenu du dispositif de veille
    (numéro d’appel, accueils de jour, équipes mobiles SAO…)