Des chiffres du 01/01/08 au 31/12/09
140 266 dossiers déposés
93 553 recours examinés par les commissions de médiation
(fortes disparités territoriales)
- 43 052 ont fait l’objet d’une décision favorable
- dont 37 210 pour un logement
- et 15 410 ont reçu une offre (dont 628 avant l’intervention du préfet).
- 2 426 ont refusé l’offre et 11 0007 relogés.
En intégrant les ménages relogés avant le passage en commission au total 18 380 ménages ont été relogés après un recours DALO.
- Le délai réglementaire n’a pas été respecté pour au moins 11 291 ménages (dont 7 565 parisiens).
Au sujet des expulsions
Avant le 1er novembre 2009 des personnes désignées comme prioritaires (…) ont été expulsées avec le concours de la force publique et sans avoir reçu d’offre de relogement (…) véritable dysfonctionnement de l’Etat »
- La loi (mars 07) offre aux personnes de bonne foi menacées d’expulsion une voie de recours en faisant reconnaître leur droit au logement :
18% des recours déposés le sont pour ce motif. - « L’Etat déloge alors qu’il doit reloger »
Le comité demande :
- informer toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion de la possibilité de déposer un recours DALO ;
- que le dépôt de ce recours soit suspensif de la décision d’accorder le concours de la force publique ;
- refuser le concours de la force publique avant qu’une personne prioritaire ait obtenu une offre de logement
- que ce refus entraîne l’indemnisation du propriétaire
(abonder le budget).
A noter :
- un communiqué de la Défenseure des enfants qui est inquiète et demande de suspendre les expulsions en 2010 au moins pour les familles prioritaires au titre du DALO.
M. Apparu sur France Inter le 14 mars
« Nous ne souhaitons pas de moratoire »
- vieille demande des associations : cf. Nouvelles alertes sur le sort des sans-abri et des mal-logés : 5e baromètre du chantier prioritaire et réponse de M. Apparu
- Crainte que les propriétaires ne veuillent plus louer « à aucun ménage modeste et qu’il y ait un petit risque d’effet d’aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer »
« L’application du DALO en Ile de France n’est pas satisfaisante »
- et il insiste sur la prévention des expulsions : repérer plus rapidement
(« les travailleur sociaux n’interviennent trop souvent qu’au bout de 6 mois ou 1 an d’impayés »).
- Un numéro vert « SOS loyers impayés » a été mis en place
0805 160 075
Conseil et accompagnement.
- Répète que les préfets doivent « prévoir un hébergement adapté » dès qu’ils ont prévu le recours à la force publique (expulsion).