Les justiciables peuvent, depuis le 1er mars contester indirectement une loi devant le Conseil constitutionnel
- Décrets 10-148 & 149 du 16 février, J.O. 18/02/10
- & Circ. CIV/04/10, 24/02/10
- Saisine via la juridiction de première instance au cours d’un procès.
- A noter : l’UFAT a déposé une requête pour faire abroger art. 9&9-1 de la loi de 07/2000 relative à l’accueil des gens du voyage et permettant l’évaluation forcée d’un terrain privé sans passer par un juge si une aire existe.
Les clauses obligatoires de l’avenant au contrat de travail relatif aux périodes d’immersion (CAE) sont définies
- Arrêté du 23 février 2010 – J.O. 03/03/10
Loi HPST : l’ordonnance de coordination fixe de nouvelles règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Ord. 2010-177 du 23 février 2010, J.O. 25/02/10
- Met en cohérence la loi avec les codes concernés (CASF, santé publique, sécurité sociale…)
- L’application des mesures relatives à ce secteur est subordonnée à la création effective des ARS
(normalement au plus tard le 1er juillet 2010).
Le montant de la réduction tarifaire téléphonique pour les plus démunis est inchangé
- Arrêté du 19 février 2010 – J.O. 02/03/10
- A 4,21 € HT par mois (inchangé depuis 2000).