Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile : une circulaire envoyée aux préfets fait le point sur la jurisprudence du Conseil d’Etat

10 – 171 – ASH 12/03/10
:) :)  ?
on reste au moins perplexe sur ce que doit être la réalité…..

Circ. NOR IMIA0900094C, 18/12/09 en ligne

- Les requêtes s’appuient sur directive UE (2003) prévoyant conditions matérielles d’accueil garanties

  1. Une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée dans les 15 jours (après 1° présentation)
    permet hébergement CADA + ATA.
  2. Il faut proposer un hébergement d’urgence aux demandeurs percevant l’ATA et en attente d’une place en CADA
    (« dans la mesure des capacités »)
  3. Appelle à prendre en charge en hébergement d’urgence les demandeurs relevant du règlement Dublin II (non éligibles à l’ATA).