Circ. NOR IMIA0900094C, 18/12/09 en ligne
Les requêtes s’appuient sur directive UE (2003) prévoyant conditions matérielles d’accueil garanties
- Une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée dans les 15 jours (après 1° présentation)
permet hébergement CADA + ATA. - Il faut proposer un hébergement d’urgence aux demandeurs percevant l’ATA et en attente d’une place en CADA
(« dans la mesure des capacités ») - Appelle à prendre en charge en hébergement d’urgence les demandeurs relevant du règlement Dublin II (non éligibles à l’ATA).