Depuis 2003 le recours à des sanctions pénales ou rétention administrative est devenu une réalité inquiétante dans la majorité des 47 Etats membres.
- « Atteinte aux principes du droit international »
- Demande d’utiliser des expressions neutres : ne pas parler « d’illégaux » par ex. ce qui « encourage les sentiments de xénophobie »
- Déplore l’inégalité d’accès aux droits sociaux entre ressortissants étrangers et nationaux….
Texte consultable sur le site de l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme