Proposition de loi votée en 1° lecture au Sénat.
Instaurer une aide au paiement des factures :
- les communes pourraient attribuer une subvention au gestionnaire du FSL.
Sur cette question voir Une « allocation eau » pour les plus démunis ?
Vers la mise en œuvre d’un droit à l’eau
10 / 121 – ASH 19/02/10 – p. 7
