Rapport d’observation de l’application de la réforme 2003 visant à réduire les délais d’instruction de l’OFPRA.
Amélioration
- mais les « impératifs de productivité font subsister un caractère subjectif et parfois aléatoire des décisions » : en 2010 chaque officier de protection traitera 371 dossiers…
- Le recours à la CNDA devient incontournable : en 2009 elle a annulé 27% des décisions.