« Délit de solidarité » : le Conseil d’Etat ne suspend pas les dernières circulaires.

10 - 049- ASH –22/01/10 – p. 16-17
:)

- Voir « Délit de solidarité » : une circulaire clarifie les conditions d’application de l’immunité pour « aide humanitaire »

  • Les 11 organisations porteuses de la requête dénonçaient une définition restrictive de l’action humanitaire

15/01/10 – n° 334879, GISTI et autres