« Délit de solidarité » : le Conseil d’Etat ne suspend pas les dernières circulaires.
10 - 049- ASH –22/01/10 – p. 16-17
Voir « Délit de solidarité » : une circulaire clarifie les conditions d’application de l’immunité pour « aide humanitaire »
- Les 11 organisations porteuses de la requête dénonçaient une définition restrictive de l’action humanitaire
15/01/10 – n° 334879, GISTI et autres