10 - 006- ASH –08/01/10
Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité est détaillé
- Décret 09-1682 + arrêté, 30/12/09, JO 31/12/09
- Prévue là où offre et demande sont en déséquilibre
(loyer de solidarité concernant locataires dont les ressources sont de 20% supérieures aux plafonds) - Zones géographiques et limites du dispositif sont détaillées.
Nouvelles modalités d’agrément des organismes agissant pour le logement personnes défavorisées
- Décret 09-1684,du 30/12/09, JO 31/12/09
- Mise en conformité avec la directive « services ».
- 3 agréments pour 3 grandes activités.
- Maîtrise d’ouvrage : acquisition, construction ou réhabilitation : logements ou structures.
- Ingénierie sociale : assistance, accompagnement…
- Intermédiation locative et gestion locative sociale
- Énumération précise et modalités.
Cadre d’un nouveau mode d’hébergement temporaire expérimental
- Décret 09-1681,du 30/12/09, JO 31/12/09
- Occupation de logements vacants via un organisme d’intermédiation :
ne peut excéder 18 mois et redevance maximale mensuelle de 200 €.
10 - 006- ASH –29/01/10
Et des précisions sur les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Circ. NOR DEVU0916708J, 31/12/09
- Leur création devient obligatoire d’ici le 1° mars ;
les CDAPL disparaîtront en conséquence : compétence désormais exercée par CAF & MSA. - Compétentes pour l’ensemble des impayés et toutes les expulsions. Avis sur maintien ou suspension des aides ; échanges d’infos ; interlocuteur unique pour le ménage concerné.