Décret n° 09-1694 du 30/12/09, JO 31/12/09
La somme minimale devant être laissée au détenteur d’un compte faisant l’objet d’une saisie est équivalente au montant égal au RSA « socle »
(460,09 €), somme à caractère alimentaire.
Précisions sur le déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable (SBI)
10 - 005- ASH –08/01/10 – p. 9-10
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