En application convention européenne 2005, la France doit leur offrir un accompagnement social.
Mais en droit français pour les majeurs les modalités n’en sont précisées que pour ceux qui ont obtenu une carte de séjour pour avoir coopéré avec les services de police.
- L’irrégularité du séjour n’est pas un obstacle au logement ;
- préconise bénéfice AME, RSA, ATA.
Pour les mineurs :
- former professionnels ASE et PJJ à leur prise en charge ;
- créer un dispositif interdépartemental pour aider les professionnels à établit leur identité et retrouver leurs familles ;
- prise en charge ASE après leur mise à l’abri ;
- dispositif de protection des 18/21 ans (contrat jeune majeur par ex).
Avis disponible sur le site de la CNCDH