DALO : 2 délibérations de la HALDE

09- 892 ASH – 25/12/09
:)   :( :(
La HALDE comme une sentinelle : c’est bien.

09 -385 & 386 (30/11/09) prochainement en ligne

  • Dénoncent différence de traitement dont sont victimes les ressortissants non communautaires qui doivent justifier de 2 ans de résidence en France.
  • Demandent l’abrogation de cette restriction.