En application de la loi mobilisation pour le logement (mars 2009)
- la DGAS précise contenu et fonctionnement des Plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), à élaborer d’ici le 31/03/10.
Ils couvrent l’ensemble des places autour de 3 axes :
- « logement d’abord »,
- fixer des objectifs
- mieux prendre en compte les besoins des personnes.
- en précisant notamment les modalités de la mise en œuvre effective du principe de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil
Circ. DGAS/LCE 1A/09/351, 09/12/09, à paraître