Le Sénat a rendu publique une étude de législation comparée sur la garde à vue.

Ressources Documentation française en ligne
:)   :( :(
A connaître ; la source paraît inattaquable.....

- Analyse comparative de la garde à vue dans six pays européens ;

- 3 particularités françaises :

  • utilisation pour des infractions mineures,
  • caractère limité de l’intervention de l’avocat
  • absence de dispositions constitutionnelles.

- Consultable sur le site du Sénat