Prestations familiales en 2010 : montants inchangés mais les plafonds augmentent de 2,8%
- Le Conseil d’administration de la CNAF a émis un avis défavorable à ce projet de décret.
- On peut compléter avec article 1527
Médiation familiale : la prestation de service revalorisée au 1° janvier 2010
- Lettre circulaire CNAF n° 2009-194 du 25/11/09
- Elle s’intègre dans une offre globale d’appui à la parentalité : « maintenir un environnement favorable à l’enfant » ; dispositif partenarial piloté par les CAF à l’échelon départemental.
Les assocs refusent de payer l’impôt sur les sociétés
- Jusqu’ici assocs sans but lucratif en sont exonérées.
- Projet loi de finances rectificatif 09 prévoit qu’elles s’en acquittent (15% sur revenus patrimoniaux) pour « mettre fin à la discriminations existant entre les assocs ».
- France générosités & Uniopss proposent que celles reconnues d’utilité publique, ou à caractère exclusif d’assistance & bienfaisance ou recherche médicale, continuent (comme fondations et fonds de dotation) à bénéficier de l’exonération fiscale.