09-812- ASH – 04/12/09
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1° décembre 2009
- Décret 2009-1466 du 01/12/09, J.O. 02/12/09
- Le texte du traité est paru au JO
Les justiciables vont bientôt pouvoir contester une loi devant le Conseil constitutionnel
- (loi à paraître)
- Projet loi organique issu révision constitutionnelle de juillet 08 : entrée en vigueur au printemps 2010.
- Saisine indirecte au cours d’un procès via la juridiction de première instance
Prestation de compensation du handicap : revalorisation de l’aide humaine
- Arrêté du 23 novembre 2009, JO 28/11/09
- Entrée en vigueur au 1° décembre 2009
09- 839- ASH – 18/12/09
L’expérimentation du fichier des étrangers contrôlés à la frontière et non admis au séjour se poursuit (FNAD)
- Décret 2009-1483 du 01/12/09, J.O. 03/12/09
- Infos relatives à l’identité et au titre de voyage
HLM : décrets relatifs aux contenus respectifs des conventions d’utilité sociale et des répertoire des logements (améliorer capacités de pilotage)
- Décrets 09-1485 & 1486 - 02 & 03/12/09, J.O. 04/12/09
Simplification du droit : nouvelle proposition de loi adoptée par l’Assemblée en 1° lecture
- 158 art., pour entre autres
- améliorer relations avec administrations ;
- Simplifier l’octroi des droits aux personnes handicapées ;
- Créer fichiers de police par arrêté…
09- 885- ASH – 25/12/09
Conditions d’octroi de la prime de Noël aux bénéficiaires RSA / RMI /API
- Décret 2009-1580 du 18/12/09, J.O. 19/12/09
La gestion des maisons de l’emploi déconcentrée au niveau régional
- Décret 2009-1593 du 18/12/09, J.O. 20/12/09
- Aide Etat : 70% maxi du fonctionnement
- Cahier des charges in Arrêté 21/12 – JO 30/12/09
09- 886- ASH – 01/01/10
Loi de financement de la sécurité sociale
- 2009-1646, JO 27/12/09
L’ANAH s’occupe désormais de la lutte contre l’habitat indigne et de l’amélioration des structures d’hébergement
- ’Décret 2009-1624 du 24/12/09, J.O. 26/12/09