ASH du 20 novembre 2009

09 - 772
:)

- Partenariat entre la HALDE et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

  • Convention de 3 ans : réorienter leurs dossiers en fonction de leurs champs de compétences respectifs
  • et avoir des échanges réguliers sur les enquêtes, contrôles ou demandes.