Maisons de la justice et du droit : un point d’étape
ASH – 04/04/08 – 08 163
2006 : 123 maisons ont fonctionné, (31 en Ile-de-France). Ces 2 dernières années, 5 de plus par an.
Ministère Justice : moyenne de 4 850 personnes reçues par an (de 600 à 21 000)
- Accès au droit : 70 % activité (droit de la famille, logement et consommation)
- Activité judiciaire pénale : 18 % (mesures alternatives aux poursuites)
- Activité judiciaire civile : 5 % (conciliations et médiations)
- Aide aux victimes : 5 %
Consultable sur le site de la préfecture d’Ile de France Rubrique « Mission droit et ville »
Plaidoyer pour sortir le secteur socio-judiciaire de la précarité
ASH – 11/04/08 – 08 179
Fédération Citoyens et Justice : note à la garde des Sceaux .
Alerte « sur gravité de la situation (…) précarité structurelle (...) financement obsolète » (paiement à l’acte)
130 adhérents pour 200 000 mesures : dont le nb peut varier de 1 à 50 d’une juridiction à l’autre.
Demande « schéma national d’intervention » et « dispositif de contractualisation »
Mission et méthodes d’intervention des SPIP : un « document de référence unique » fait le point
ASH – 04/04/08 – 08 150
Circ. JUS KO 84 0001 19/03/08 à paraître BOMJ
Circulaire pour clarifier les missions + référentiel des pratiques. Viendra aussi « une réflexion sur organisation et fonctionnement 08 ».
Les SPIP « maîtres d’œuvre de l’exécution des mesures et des peines » et la finalité de leur action est de prévenir la récidive.
Cette circulaire divise les professionnels
Le devenir du projet de loi pénitentiaire préoccupe les syndicats
ASH – 04/04/08 – 08 160
UNSA / CGT / CFDT / FSU / SM : ont boycotté le comité technique paritaire du 28/03 (donc reporté)
« Aucun document ni projet de loi n’ont été remis aux organisations »
La garde des Sceaux : on devait seulement présenter les orientations de la future loi
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