DALO : nos éléments dans le numéro 10

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Que les préfets puissent contester les « décisions DALO » n’est peut-être pas l’essentiel de la crise du logement… ce serait « intéressant » de savoir combien de ces décisions seront contestées.

09 763 – ASH – 20/11/09 – p. 11-12

- Les consignes des pouvoirs publics aux préfets désireux de contester la décision d’une commission DALO

  • C’est possible : dans les 2 mois après la notification et « dans des cas d’illégalité flagrante »
    Note 21/10/09-BO ministère Écologie n° 20 (10/11/09)

09 798 – ASH – 27/11/09 – p. 14

-  Un Guide des bonnes pratiques des commissions de médiation