09 763 – ASH – 20/11/09 – p. 11-12
Les consignes des pouvoirs publics aux préfets désireux de contester la décision d’une commission DALO
- C’est possible : dans les 2 mois après la notification et « dans des cas d’illégalité flagrante »
Note 21/10/09-BO ministère Écologie n° 20 (10/11/09)
09 798 – ASH – 27/11/09 – p. 14
Un Guide des bonnes pratiques des commissions de médiation
- Préconisé par le rapport Bouchet
Voir Rapport Bouchet : 7 propositions pour faciliter l’accès au DALO - Contenu sans valeur normative
- Téléchargeable sur le site du ministère du logement