09 780 – ASH – 27/11/09 – p. 16
Le Conseil constitutionnel valide la loi pénitentiaire
- On peut se reporter à
La loi pénitentiaire enfin adoptée par les parlementaires
09 741 – ASH – 13/11/09
Le ministère diffuse un Guide du TIG
- « Une mesure en pleine expansion » : formes juridiques, habilitations…
- Téléchargeable sur le site du ministère