Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM sont minorés de 10,3%

09 427 – ASH 19/06/09
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Arrêté du 29 mai 2009, JO 12/06/09

  • Application loi mobilisation pour le logement : renouer avec la vocation d’accueil de foyers à revenus modestes.
  • Applicable aux « nouveaux entrants » depuis le 1° juin