Le DALO « permet de reloger ou d’accélérer le relogement de personnes qui étaient en situation d’échec » et « fait bouger les pratiques »
Mais « ce droit n’est pas assumé partout, et notamment en Île-de-France »
Déficit persistant d’information et d’assistance
Rythme des recours amiables plutôt en hausse : près de 100 000 ménages ont saisi une commission de médiation depuis janvier 2008 (dont près des deux tiers en Île-de-France).
Le déficit d’information se voit
- au taux important de rejet
- et aux disparités : dans certains Dpts très peu de dossiers
L’instruction des recours est très inégale : délais réglementaires de décision parfois dépassés.
Recommande :
- actions de formation des travailleur sociaux
- et réunions de concertation.
Obligation de résultat loin d’être respectée
Le préfet doit assurer relogement ou hébergement des ménages déclarés prioritaires.
- Logement : 7 250 ménages sans offre dans le délai légal
(dont 6 500 Île-de-France dont 5 500 à Paris) - Hébergement : 1 200 personnes sans offre dans le délai légal
Le comité appelle le gouvernement à « engager la bataille de l’offre ».
- Mobiliser l’offre existante de logement sociaux ;
- mobiliser logement privés en zone tendue ;
- renforcer l’effort budgétaire de l’Etat ;
- appliquer programme de production de logements sociaux.
En 2012 le DALO bénéficiera à tout demandeur de logement social en attente depuis un délai anormalement long...
Fondation Abbé-Pierre : les expulsions continuent bien que les personnes menacées d’expulsions soient prioritaires.
ANGV : à quelques jours de la trêve hivernale une pétition rappelle que les gens du voyage ne bénéficient d’aucune protection pendant cette période (coupure d’eau, expulsions).
L’an II du DALO : priorité à la bataille de l’offre est téléchargeable à la documentation française (document avec sommaire interactif)