Loi à paraître
Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :
- succède au fonds de péréquation ;
- financement d’actions de formation et de préparation opérationnelle à l’emploi.
- Prolonge et étend l’expérimentation du contrat de transition professionnelle (40 bassins d’emploi)
Alternance :
- contrats professionnalisation étendus aux bénéficiaires RSA, ASS, AAH ;
- dispositions en faveur de l’apprentissage.
Accès individuel à la formation : renforce le DIF en prévoyant sa « portabilité »
Base légale au bilan d’étape professionnel qui peut être renouvelé tous les 5 ans et au « passeport orientation et formation » : recenser les infos sur formations, qualifications, expériences de chacun…
Emploi des jeunes
interdiction des stages hors cursus et gratification au bout de 2 mois ;
développement de la formation par l’alternance ;
Décrochage scolaire :
- collèges, lycées et CFA devront transmettre aux ML ou à Pôle emploi les coordonnées des « décrocheurs »
Évaluation obligatoire des résultats des mission locales
(insertion professionnelle et sociale)
Pose le principe d’une couverture « complète et équilibrée » du territoire par les « écoles de la 2° chance »
(ouvertes aux jeunes de 16 ans).
Des sénateurs socialistes sont saisi le Conseil constitutionnel sur l’art. 53 qui prévoit le transfert des 920 salariés de l’AFPA à Pôle emploi.