Arrêté du 24 juillet 2009, JO 09/10/09
- Gérer l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours
- et assurer un suivi stat de la mise en œuvre du DALO
L’arrêté précise
- les données à caractère personnel enregistrées
- et leurs destinataires.
Durée de conservation :
- 12 mois à compter de la décision de la commission
- et en cas de recours, jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.