Jugement tribunal administratif Rouen : conditions de détention qui constituent « un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité et n’assurent pas « le respect de la dignité humaine » (0602590)
De 2002 à 2007, 7 cellules différentes, de 10,80 à 12,36 m² avec 2 codétenus
L’administration pénitentiaire doit faire appel.
Commissaire du gouvernement : pourrait avoir des suites difficiles à gérer pour le ministère « dès lors que [ces] conditions (…) sont fréquemment rencontrées »
A noter : la loi pénitentiaire doit prévoir que « l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine » ; mais elle a pris du retard et aucun des art. rendus publics n’est consacré à la surpopulation.
Selon M. Tournier (CNRS) au 1° mars il y avait 13 281 détenus en surnombre.
L’Etat condamné à verser 3 000 euros à un détenu pour « préjudice moral »
Le Monde – 02/04/08 – 08 146
ASH - 04/04/08- 08 146