Un employeur condamné pour licenciement abusif d’un sans-papiers
CA Paris, 21° ch. A, 11/03/08 - requête 5 06/09551
Confirme jugement du conseil des prud’hommes.
Licenciement juin 05 pour faute grave au seul motif qu’il possédait de faux papiers d’un salarié employé depuis 02 et dont l’employeur connaissant la situation irrégulière depuis 03.
« La difficulté c’est d’apporter la preuve que l’employeur connaît le statut de l’employé »
Le Parlement européen appelle à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes en prison
Rapport n° A6-033/2008
Demande à la Commission d’adopter une décision-cadre sur des normes minimales de protection : unités mères-enfants, peines de substitution, insertion, soins….
Les femmes représentent une part limitée (4,5 à 5%) mais croissante, des détenus UE.