La loi de mobilisation de pour le logement et la lutte contre les exclusions (loi « Boutin »)

09 – 588 – ASH 18/09/09 – pp. 37-46
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  • Dispositions relatives au logement social
  • Entre autres :
    • politique de mobilité imposée aux bailleurs,
    • minoration des plafonds de ressources,
    • ouverture de possibilités de sous-location.