Décret n° 2009-1112 du 11/09/09, JO 13/09/09
Arrêté du 15/09/09 – JO 23/09/09
Noter qu’il comprend 5 représentants des bénéficiaires dont 3 personnes qui le perçoivent
Il remettra chaque année un rapport au gouvernement et au Parlement.
La composition du comité d’évaluation de l’impact du RSA est fixée
09 549 –ASH –18 & 25/09/09