Le 11/09/09 a été remise à un conseiller du Premier ministre une pétition : 23 000 signatures appelant à la suspension des expulsions locatives des personnes « de bonne foi ».
- Hausse de 157 % en 10 ans du nb d’expulsions exécutées avec le concours de la force publique.
- Les ménages menacés d’expulsion figurant parmi les catégories éligibles au DALO il vaudrait mieux prévenir et accompagner les 500 000 en situation d’impayés… plutôt que d’engorger les commissions de médiation, redit la Fondation.
Propositions
- une « assignation administrative » après 2 mois d’impayés qui permettrait de convoquer le ménage devant la commission de prévention ;
- que l’enquête sociale soit obligatoire
- et un accompagnement social systématiquement proposé aux bénéficiaires de plans d’apurement.
Bilan de la plateforme « Allô prévention expulsions » au 31/08/09
- 1 200 appels traités dont 87% pour des situations d’impayés.
- Dans 44% des cas, pb d’emploi, devant l’évolution de la situation familiale (22%).
- Dette de 10 mois en moyenne : « n’est pas irrémédiable »
- Les dispositifs d’aide sont méconnus et 20% ont déposé un « dossier DALO » (sur les 40% susceptibles d’en bénéficier)
A noter : au congrès de l’USH (15-17/09) la fondation a interpellé les pouvoirs publics sur choix budgétaires ; la contribution de l’Etat est « à son point le plus bas depuis 30 ans (1,11% PIB) »