Lutte contre la fraude : la Direction de la sécurité sociale précise les modalités d’évaluation du train de vie
Suite au décret du mois de février (voir RVP 02)
Un seul élément ne peut remettre en cause le droit à une prestation ; « seul un examen de la situation générale », etc..
Sauf cas de fraude le droit n’est remis en cause que pour l’avenir : pas de remboursement des prestations attribuées antérieurement.
Question-réponse sur le site de la sécurité sociale
en bref ce mois-ci
ASH – 28/03/08 – 08 127