Une conséquence de la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté
ASH – 21/03/08 – 08 116
Décret n° 2008-246 du 12/03/08, J.O. du 13/03/08
La Commission nationale de contrôle des centres locaux de rétention administrative et des zones d’attente disparaît. A compter du 01/07/08
Conséquences du retrait de l’Albanie et du Niger de la liste des « pays d’origine sûrs » (Cf. RVP 02)
ASH – 28/03/08 – 08 128
Circulaire du ministère de l’Immigration
NOR IMI / A / 08 / 00 / 24 / C du 07/03/08
Invite à appliquer « sans délai » la procédure de droit commun aux ressortissants de ces pays