Considération générales : droit au logement, droit du logement
Le DALO souffre de « plusieurs défauts de conception ».
Depuis le 01/12/08, possibilité de recours pour les personnes reconnues prioritaires si aucune offre adaptée et à partir de 2012, possibilité de recours pour toute personne en cas de délais de réponse « anormalement longs » (logement social).
« La notion de droit opposable invite l’État à devenir davantage attentif à l’écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en œuvre effective » : financement suffisant, organisation administrative adaptée et système productif pour répondre à la demande.
Le « DALO ne répond pas à cette exigence ».
- Dans ces conditions le passage devant le juge administratif risque « d’accréditer l’idée que les droits opposables puissent être théoriques, voire fictifs ».
- Invite à une évaluation avant d’étendre l’opposabilité à d’autres domaines.
- Articulation peu claire avec les autres dispositifs,
- non prise en compte de la spécificité région parisienne,
- ambiguïté sur situation des étrangers en situation irrégulière,
- pénurie de logements sociaux,
- faiblesse du contingent préfectoral.
Il faut notamment « encourager » et « imposer » si nécessaire la production de logements.
A paraître à la Documentation française.
D’ores et déjà un dossier de presse de 30 p. disponible sur le site de la documentation française