Délibération n° 148 de la HALDE
Cela s’est produit lors d’un contrôle par la CAF dans un foyer : refus de présentation ont été suivis de suspension de l’APL.
- Suspension illégale : la condition de résidence imposée à tous est « sans lien avec la condition de régularité de séjour »
- Caractère discriminatoire fondé sur la nationalité
- Modalités de contrôle attentatoires au respect de la vie privée (pouvait se faire à la CAF).