La chancellerie explicite les modalités d’intervention du juge délégué aux victimes
ASH – 21/03/08 – 08 116
Circ. n° SG-08-002/SADJPV - 08/02/08, à paraître
Un formulaire de saisine sera prochainement mis en ligne sur le site du service public
Fait connaître au magistrat compétent les difficultés que rencontre la victime, peut signaler au JAP la non exécution d’obligations assignées au condamné et doit rédiger un rapport pour le ministère.
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