Décret n° 2009-572 et arrêté 20/05, JO 24/05/09
En application de la loi réformant la protection de l’enfance (2007) : l’audition est de droit dès lors que le mineur en fait la demande ; le juge ne peut plus refuser de l’entendre.
Modalités.
Les modalités de l’audition de l’enfant par la justice sont détaillées
09 – 355 – ASH 29/05/09
