Décret n° 2008-246 du 12/03/08, J.O. du 13/03/08
Texte d’application de la loi d’octobre 2007
Modalités d’intervention avant une nomination attendue pour le printemps.
Sera assisté de contrôleurs et pourra faire appel à des intervenants extérieurs (indemnités précisées)
Le contrôleur général doit faire connaître aux ministres intéressés ses observations, les ministres formulant des observateurs en réponse si utile ou demandé et s’ils ne respectent pas le délai imparti pour ce faire, le contrôleur peut rendre ses observations publiques
Les conditions d’exercice du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont précisées
ASH – 21/03/08 – 08 116